L’assurance Responsabilité Civile Décennale : une obligation légale pour une protection sur le long terme
En deux mots : La RC Décennale garantit pendant 10 ans les dommages graves affectant la solidité ou la destination d’un ouvrage, en réponse à une obligation légale pesant sur tout constructeur.
Garanties de base et informations-clés
Responsabilité Décennale (article 1792 du Code civil) : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs et couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- Durée : 10 ans à compter de la réception ;
- Bénéficiaires : maître d’ouvrage & propriétaire sucessif de l’ouvrage;
- Objet : défauts affectant la solidité ou la destination du bien.
Garanties complémentaires proposées pour compléter la couverture de base :
- Garantie de bon fonctionnement (GBF) — éléments d’équipement dissociables destinés à fonctionner ;
- Garantie des dommages aux existants — dommages aux parties existantes lors d’interventions ;
- Garantie des dommages immatériels consécutifs — pertes pécunaires liées à un désordre décennal ;
- Garantie du sous-traitant — si votre client est sous-traitant non soumis à l’assurance RCD obligatoire ;
- Garantie des dommages en cours de travaux — couverture pendant la réalisation des travaux ;
- Garantie des dommages intermédiaires — dommages post-réception sans gravité décennale ;
- RC Professionnelle (Avant/Après) — responsabilité civile liée à vos prestations.
Exemple de sinistre — Atteinte à la solidité de l’ouvrage
Résumé : Affaiblissement des fondations et fissures importantes sur un bâtiment résidentiel causant une atteinte à la solidité de l’ouvrage. L’assureur a pris en charge l’expertise techniqueles frais déblaiement et la remise en état pour un montant total de 85 000 €.
Détails du sinistre
Type de sinistre : Atteinte à la solidité de l’ouvrage
Contexte : fissures structurelles et affaissement localisé des fondations sur une maison individuelle.
Entreprise impliquée : entreprise de gros-œuvre / maçonnerie.
Comment l’assureur est-il intervenu ?
L’assureur a coordonné une intervention complète :
- Désignation d’un expert technique pour identifier les causes du désordre et la nature des travaux de reprise ;
- Prise en charge du cout total des travaux de remise en état ;
Coûts et prise en charge
Frais couverts par l’assureur :
- Frais d’expertise technique (ingénieur structure) ;
- Travaux de consolidation et remise en état ;
- Coordination et suivi des interventions techniques.
Montant total pris en charge : 85 000 €.
Exemple de sinistre — Affaissement de plancher
Résumé : Affaissement notable du plancher d’un logement dû à un mauvais dimensionnement des éléments porteurs (charpente / ossature). L’assureur a pris en charge l’expertise technique et les travaux de réparation pour un montant total de 67 000 €.
Détails du sinistre
Type de sinistre : Affaissement de plancher
Contexte : tassements localisés et fléchissement du plancher affectant la sécurité et l’usage des locaux.
Entreprises mise en cause : charpentier, plaquiste, entreprise de gros-œuvre si consolidation nécessaire.
Comment l’assureur est-il intervenu ?
L’assureur a organisé une prise en charge complète :
- Dépêche d’un expert technique pour déterminer l’origine (mauvais dimensionnement, surcharge, tassement) ;
- Rédaction d’un rapport technique pour une solution de reprise par renforcement des planchers ;
- Coordination des travaux : renforcement des solives, remplacement d’éléments défaillants, reprise des finitions par plaquiste ;
Coûts et prise en charge
Frais couverts par l’assureur :
- Frais d’expertise (ingénieur/diagnostiqueur) ;
- Travaux de renforcement et de réparation (charpenterie, ossature, finitions) ;
- Suivi technique et coordination des prestataires.
Montant total pris en charge : 67 000 €.
Quelques conseils en plus
Souscrire avant le démarrage des travaux
La garantie est valable uniquement si le contrat est en vigueur à l’ouverture du chantier. Il est toutefois possible d’aménager contractuellement la date d’effet des garanties (par exemple : clause de reprise du passé ou prise d’effet rétroactive). Pensez à formaliser ces options lors de la souscription et à conserver les éléments écrits.
- Vérifier la date d’effet indiquée au contrat ;
- Demander une clause de reprise du passé si des travaux ont déjà commencé ;
- Négocier une prise d’effet rétroactive si nécessaire ;
- Conserver devis, échanges et preuves pour la déclaration de sinistre.
Être précis sur l’activité déclarée à la souscription et tout au long de la vie du contrat
L’assureur garantit uniquement les activités mentionnées au contrat. Mettez à jour la déclaration d’activité en cas d’évolution (nouveaux travaux, prestations supplémentaires) et informez votre assureur pour éviter tout risque de refus de prise en charge.
- Indiquez précisément la nature des prestations (ex. : charpente, plomberie) ;
- Signalez toute extension d’activité avant son démarrage ;
- Conservez les échanges écrits confirmant la modification.
Conserver toutes les preuves de réalisation des travaux
Conservez factures, devis, PV de réception et photos datées. Ces éléments facilitent l’instruction du dossier en cas de sinistre ou de litige.
- Archivez devis, bons de commande, factures et bons de livraison ;
- Photographiez l’état avant et après les travaux ;
- Centralisez les documents (dossier numérique + copies papier).
Ne pas négliger les opérations de réception, point de départ des différentes garanties légales attachées à ma Responsabilité des Constructeurs et des assurances s’y rattachant.
- Rédigez et signez un PV de réception avec les maitres d’ouvrages;
- Conservez une traçabilité des échanges et justificatifs.
Vérifier la validité des attestations fournies par les sous-traitants
Demandez et contrôlez les attestations d’assurance des sous-traitants (RC Pro, assurance décennale le cas échéant) et vérifiez leur période de validité avant tout démarrage.
- Exiger des attestations d’assurance valable à la date de DOC et noter la période de validité ;
- Vérifier les activités assurées et la solidité de l’assureur;
- Conserver les attestations pour permettre d’éventuels recours.
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