Assurance Dommages-Ouvrage :
pour les entreprises
En deux mots : il s’agit d’une assurance obligatoire qui permet de préfinancer des travaux de réparation à l’ouvrage en dehors de toute recherche de responsabilité. Destinée aux professionnels et aux entreprises uniquement (personne morale), notre offre s’adresse à tous les maîtres d’ouvrage, sauf les particuliers, les constructeurs de maison individuelle (CMIstes) et les marchands de biens.
Garanties de base et informations-clés
Pour mobiliser les garanties, les dommages couverts doivent être de nature décennale, c’est-à-dire porter atteinte à la structure de l’ouvrage ou rendre ce dernier impropre à sa destination. La garantie prend effet pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
La garantie de base du contrat Dommages-Ouvrage qui répond à l’obligation légale issue de la loi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) a pour objet de couvrir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages causés :
• à l’ouvrage réalisé tout d’abord,
• mais aussi aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf qui en deviennent techniquement indivisibles (Ex : transformation d’une ancienne poste en un immeuble en copropriété sans toucher à la toiture, surélévation d’un étage, reconstruction d’un immeuble où seule la façade, l’ossature et/ ou les fondations sont conservées).
Les garanties en inclusion :
• La garantie de bon fonctionnement (GBF),
• la garantie des dommages aux existants,
• la garantie des dommages immatériel consécutifs,
• la protection juridique (voir notre zoom).
La garantie en option :
• La garantie « Constructeur non réalisateur » (CNR).
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Notre option « Protection juridique du maître d’ouvrage » est plus étendue qu’une simple Défense Pénale et Recours. C’est une garantie à part entière qui, adaptée aux maîtres d’ouvrage, vise à mieux défendre leurs intérêts. Voir l’exemple de sinistre ci-dessous.
Exemple de sinistre : durant la première année suivant la réception de l’ouvrage, de nombreux désordres esthétiques surviennent. En effet, le carrelage se fissure et des cloques apparaissent sur les murs intérieurs. Le maitre d’ouvrage fait appel à sa protection juridique contre l’entrepreneur principal pour remédier à ces imperfections.
Notre offre Dommage Ouvrage est à destination des personnes morales :
● Tous les maîtres d’ouvrage sont éligibles, sauf les particuliers, les constructeurs de maison individuelle (CMIstes) et les marchands de biens
● Montant des travaux : pas de minimum requis.
● Une offre « Constructeur non réalisateur » (CNR) est incluse au contrat.
Exemple de sinistre : risque d’effondrement de la toiture
Des fissures importantes apparaissent dans une maison qui présente également un risque d’effondrement de la toiture. En tant que maître d’ouvrage, le promoteur immobilier à l’origine de la construction de la maison fait appel à son assureur Dommages Ouvrage afin que ce dernier prenne en charge les travaux de réparation de la maison.
Exemple de sinistre : rupture d’une canalisation encastrée
Un an et trois mois après la réception de ses nouveaux locaux par une entreprise, des désordres observés dans la plomberie conduisent à la rupture d’une canalisation encastrée dans le mur. En tant que maître d’ouvrage, l’entreprise fait appel à son assureur Dommages Ouvrage afin que ce dernier prenne en charge les travaux de réparation de la canalisation.
Quelques conseils en plus sur le contrat
– Magasins, commerces,
– Bureaux, extension d’un site existant,
– Hôtel jusqu’à 3 étoiles,
– Maison médicalisée, centre médical,
– Garage,
– Etablissement d’enseignement, crèche,
– Entrepôt de stockage hors frigorifique,
– Edifice industriel hors frigorifique,
– Ouvrage sportif couvert (liste non-exhaustive).
Notre questionnaire en ligne suffit pour tarifer les chantiers jusqu’à 15 millions d’euros et nous permet d’étudier en sur-mesure au-delà de ce montant. Notre processus de souscription est simplifié pour les chantiers inférieurs à 5 millions d’euros de travaux.
Les chantiers basés dans les DROM / COM ne sont pas éligibles.
En cas de revente du bien que vous avez fait construire dans les 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, vous êtes tenu de souscrire un contrat Constructeur Non Réalisateur pour répondre aux obligations d’assurance décennale.
Cette obligation concerne le promoteur, le vendeur en état de futur d’achèvement, le maître d’ouvrage délégué, le lotisseur aménageur.
En cas de revente, les garanties Dommages Ouvrage bénéficient au nouvel acquéreur mais en tant que constructeur non réalisateur, votre responsabilité de nature décennale pourra tout de même être recherchée. Cette assurance doit être souscrite au moment de la souscription du contrat Dommages Ouvrage. Le notaire exigera ce contrat au moment de la vente.
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