L’assurance protection juridique :
l’appui juridique indispensable pour l’entreprise
En deux mots : c’est la garantie des frais d’avocats et d’experts pour attaquer ou défendre les droits d’une entreprise lors des litiges de type pénal, social, prud’homal, commercial, administratif voire fiscal.
Garanties de base et informations-clés
Le contrat de Protection Juridique a pour but d’assurer un accompagnement juridique de l’entreprise et prend en charge les frais qu’elle engage pour se défendre ou faire valoir ses droits. Cette assistance et ces frais peuvent être engagés dans le cadre d’une gestion amiable du litige ou d’une procédure devant les tribunaux.
La protection juridique peut intervenir en complément d’assurance des garanties et franchises de vos contrats de responsabilité et de dommages.
• Protection pénale de l’entreprise et des salariés pour les procédures devant les tribunaux répressifs
• Protection sociale pour les litiges avec l’URSSAF, la CPAM, Pôle Emploi, la médecine ou l’inspection du travail
• Protection prud’homale pour les litiges relatifs au contrat de travail traités au conseil des prud’hommes
• Protection commerciale pour les litiges avec des clients, fournisseurs ou concurrents
• Protection patrimoniale pour les litiges relatifs aux locaux et biens professionnels
• Protection administrative pour les litiges de droit administratif avec les services publics et les collectivités
• Protection de votre permis de conduire pour les litiges relatifs à la perte de points
• Protection fiscale pour les litiges avec l’administration fiscale suite à un contrôle
• L’aide au recouvrement des impayés clients
• L’aide en cas de litiges liés à la transmission ou cession de l’entreprise
• Assistance communication en cas de mise en cause publique.
Exemple de sinistre lié à l’URSAFF
Une société de conseil se voit réclamer par l’URSSAF un rappel de cotisations sociales qu’elle conteste…
Comment l’assureur est-il intervenu ?
L’assureur Protection Juridique intervient avec ses experts en droit social, conseille l’entreprise assurée sur le montage de son dossier et l’accompagne dans le choix d’un avocat spécialisé. Les honoraires d’avocat engagés par la société pour obtenir gain de cause sont pris en charge pour un montant de 30 000 euros.
Exemple de sinistre lié à un licenciement
Une agence immobilière a licencié un de ses salariés pour faute lourde après s’être rendu compte que celui-ci percevait des rémunérations illicites… Le salarié qui conteste le motif de son licenciement attaque son ancien employeur devant le conseil de prud’hommes.
Comment l’assureur est-il intervenu ?
L’assureur Protection Juridique intervient avec ses experts en droit social, conseille l’entreprise assurée sur le montage de son dossier et l’accompagne dans le choix d’un avocat spécialisé. Les honoraires d’avocat engagés par la société pour obtenir gain de cause sont pris en charge pour un montant de 30 000 euros.
Quelques conseils en plus
Attention à bien vérifier l’actionnariat de l’assureur Protection Juridique car son indépendance par rapport à vos autres assureurs est essentielle en cas de litige. Bon nombre d’assureurs en Protection Juridique appartiennent à des compagnies d’assurance et peuvent donc avoir un conflit d’intérêt en cas de litige avec l’entreprise assurée. La loi impose que les assureurs Protection Juridique soient une entité juridique distincte d’un groupe d’assurance, mais rien n’interdit qu’elle ne soit détenue par celui-ci.
Si l’entreprise assurée a le libre choix de son avocat, les assureurs Protection Juridique imposent tous une grille qui plafonne leur seuil d’intervention par type d’acte et par litige. Il est important de bien comparer cette grille lors du choix de l’assureur pour s’assurer de la portée réelle des garanties et de l’adéquation du barème avec les besoins de l’entreprise.
Attention à bien valider si les seuils d’intervention sont applicables aux garanties du contrat. Bon nombre d’assureurs glissent des seuils d’intervention qui visent à éviter d’être impliqué dans vos litiges courants qui ne dépasseraient pas un certain montant. Notre conseil est d’éviter les seuils d’intervention car ils portent le risque pour l’entreprise de sous-estimer l’importance d’un litige.
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